Conditions générales de vente et d’utilisation

Sommaire :

  1. Mentions préliminaires
  2. Préambule
  3. Création d’un compte annonceur
  4. Publication de petites annonces
  5. Souscription aux options payantes
  6. Dispositions relatives aux droits du consommateur
  7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
  8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
  9. Modification des conditions générales
  10. Droit applicable et juridictions compétentes
  11. Règlement amiable des litiges
  12. Divisibilité
  13. Non-renonciation

1. Mentions préliminaires

a) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication de petites annonces gratuites pour les particuliers et pour les professionnels. Par ailleurs, les annonceurs auront la faculté de souscrire à des options payantes de mise en avant notamment.

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre l’éditeur et tout internaute, qu’il ait la qualité de visiteur ou d’annonceur.

b) Acceptation des conditions générales

L’utilisation des services proposés sur le présent site suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ce fait valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les annonceurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

  • utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille et de façon loyale,
  • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
  • respecter les droits des tiers,
  • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos ou de contenus racistes, dénigrants, diffamatoires, mensongers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

De même, et dans les mêmes conditions, les membres professionnels s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues sur leur espace personnel, dans leur annonce ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Création d’un compte annonceur

a) Création du compte

La création d’un compte annonceur est un préalable indispensable à l’utilisation des services offerts sur le site et à toute souscription à un service payant.

Cette création est effectuée par la validation du formulaire de dépôt d’une première annonce et la confirmation de celle-ci par le biais du lien qui sera envoyé dans la boîte email de l’annonceur.

A cette fin, l’internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, il s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte annonceur.

Certaines informations seront indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte annonceur et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte annonceur ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

b) Fonctionnement du compte

Cet espace permet à l’annonceur de consulter toutes ses commandes ainsi que toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre ses annonces, les modifier et les supprimer, ainsi que se désinscrire du site ou modifier les données personnelles le concernant.
Si les données contenues dans la rubrique compte annonceur venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. l’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux comptes annonceurs sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’annonceur.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte annonceur, l’annonceur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un annonceur.

d) Suppression

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout annonceur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’annonceur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte annonceur) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’annonceur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’annonceur, lorsque les faits l’auront justifié.

4. Publication de petites annonces

a) Dispositions générales

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire d’un compte annonceur et titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée ou mandaté à cet effet s’il s’agit d’une annonce d’événement ou d’une annonce d’offre de service. L’annonceur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les annonceurs s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la mise à disposition gratuitement d’un même service/produit, ou la promotion d’un même événement.

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.

Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits ou services illicites, de même que sur tous produits neufs ou d’occasion dont la vente est exclusivement réservée à un réseau de distributeurs agréés (tels les produits des marques du groupe LVMH). Tous les contrôles utiles pourront être menés par l’éditeur et toutes les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.

Les annonceurs ont la faculté de publier, dans le cadre de leurs annonces, un lien hypertexte vers un site qui leur est personnel, contenant par exemple un descriptif plus détaillé du bien ou du service, ou relatif à leur activité. Cette faculté est offerte à titre gratuit. Toute promotion d’un site concurrentiel au présent site, de même que tout dénigrement du présent site fera l’objet d’une suppression. Tout lien hypertexte menant vers un site concurrent au présent site ou contraire à la réglementation en vigueur sera susceptible d’être supprimé.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site.

Sur chacune des annonces, sera présent un lien hypertexte intitulé  » signaler un problème « . Le fait, pour un visiteur, de cliquer sur ce lien aura pour effet d’alerter immédiatement l’éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d’une annonce. L’éditeur prendra alors les mesures qui s’imposent, au vu de l’annonce, de son contenu ou de son prix.

Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens ou services proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce. Les annonceurs auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien ou service objet de l’annonce. Le nombre de photographies pouvant être publiées gratuitement est limité à trois, cependant l’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

La publication de l’annonce suppose que l’annonceur clique sur le lien d’activation qui lui sera envoyé par courrier électronique. A défaut de valider sur ledit lien, l’annonce ne pourra être publiée et sera supprimé automatiquement au bout de 36 heures.

Par ailleurs, il est expressément indiqué à l’annonceur que toutes les annonces seront soumises à la validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Tout refus de publication n’aura pas à être motivé. L’annonceur ne dispose d’aucun recours en cas de refus, si ce n’est la faculté dont il dispose d’effectuer une nouvelle demande de publication d’annonce.

b) Dispositions particulières

Certains types de produits ou services justifient que l’annonceur complète un certain nombre de champs de formulaire relatif au bien ou au service proposé, requis par les dispositions légales applicables.

1 – Vente d’immeubles :

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d’une annonce relative à la vente d’un bien immobilier, d’indiquer l’année de construction dudit immeuble, sa surface, au sens donné à ce mot par la loi CARREZ, et d’être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que (mais sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif) la présence d’Amiante, de Plomb, diagnostic énergétique (DPE) et loi Carrez, l’état parasitaire ou encore l’état des risques naturels et technologiques majeurs.

En outre, si l’annonceur agit dans le cadre d’un mandat de vente qui lui a été consenti en sa qualité d’agent immobilier, il est tenu d’indiquer le prix de vente net vendeur ainsi que le montant des honoraires qui lui sont dus.

2 – Location d’immeubles :

Conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 14 décembre 2000 et au décret d’application du 30 janvier 2002, il est rappelé à tout annonceur que le bailleur à l’obligation de mettre en location un logement décent.

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d’une annonce relative à la location d’un bien immobilier, d’indiquer la surface habitable dudit immeuble, et d’être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que le diagnostic énergétique ainsi que l’état de réception des canaux de télévision hertziens et numériques.

En outre, si l’annonceur agit dans le cadre d’un mandat de location qui lui a été consenti en sa qualité d’agent immobilier ou de gestionnaire d’immeuble, il est tenu d’indiquer le montant de la location mensuelle, le montant des charges et/ou provisions sur charge ainsi que, le cas échéant, le montant des honoraires qui lui sont dus en cette qualité.

3 – Vente de véhicules (auto, moto etc.),

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu d’indiquer dans le contenu de son annonce les informations relatives au véhicule mis en vente. Il sera ainsi tenu de mentionner le kilométrage du véhicule (ainsi que la mention si celui-ci fait l’objet d’une quelconque garantie), la date de première mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, la marque ainsi que le modèle exact du véhicule, les consommations énergétiques dudit véhicule ainsi que leurs méthodes de calcul. L’annonceur devra en outre être en mesure de produire le rapport de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois, ainsi que le certificat de non opposition au transfert du certificat d’immatriculation visé à l’article L322-2 du code de la route.

4 – pour les animaux,

Toute vente d’animaux de compagnie est soumise aux dispositions de l’article L214-8 du nouveau code rural, reproduit ci après :

« I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

1 – D’une attestation de cession ;

2 – D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;

3 – Pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

IV.-Toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3 du I du présent article.

V.-Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. »

Toute annonce ne remplissant pas expressément ces dispositions ne pourra être publiée sur le site.

Il est en outre expressément rappelé aux annonceurs que la cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de 1ère catégorie est rigoureusement interdite, sous peine de sanctions (jusqu’à 6 mois de prison et 15000 euros d’amende)

5 – Armes

Les annonces relatives à la vente, la location ou encore l’échange d’armes sont rigoureusement prohibées sur le présent site.

6 – Emploi,

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur s’engage dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi, sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’il s’engage à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des candidats et postulants.

Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’éditeur.

7 – Services,

Afin des respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu dans le cadre d’une offre de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (travaux ménagers, garde d’enfants, cours particuliers etc.) que le service est rémunéré par chèque emploi service universel (CESU).

8 – Professionnels

Tout annonceur professionnel est tenu d’indiquer sa raison sociale, son numéro de SIREN, ainsi que ses coordonnées téléphoniques dans les champs du formulaire.

Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, l’annonceur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.

5. Souscription aux options payantes

a) Description des services payants

L’éditeur propose aux annonceurs de souscrire aux options payantes suivantes :

Mise en avant : permet de faire remonter l’annonce en tète de liste, et ceci durant un mois.

b) Modalité de souscription aux services

Afin de souscrire à l’une des options proposées sur le présent site, les annonceurs devront en sélectionner la nature ainsi que, le cas échéant, la durée.

Les annonceurs seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature des services qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les annonceurs pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils devront saisir leurs identifiants de connexion.
Dès lors qu’ils seront connectés, les annonceurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser à l’annonceur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux informations relatives à leur éventuel droit de rétractation.

c) Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros HT. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

L’annonceur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paypal et carte. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’annonceur.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07.67.00.20.10, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@sos-coronavirus.co ou par courrier postal à l’adresse suivante : HOPE, 30, rue Auguste Renoir, 80000 Amiens. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’efforcera d’apporter une réponse sous trois jours ouvrés.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : HOPE, 30, rue Auguste Renoir, 80000 Amiens, demandant remboursement des sommes engagées par eux. Il est porté à la connaissance des consommateurs que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

c) Retard

Tout retard dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la souscription à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les annonceurs et visiteurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des annonceurs sur le présent site le sont à titre gratuit pour les particuliers et pour les professionnels, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les annonceurs et visiteurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Pour les clients ayant publié une option payante pour une durée déterminée, ils verront la durée de publication de leur option prorogée pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du site.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par un internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout internaute qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir initiées d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

9. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à un annonceur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de l’utilisation du service. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout annonceur qui en ferait la demande.

10. Droit applicable et juridictions compétentes

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DONNE A CE TERME PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’EDITEUR EST ETABLI.

11. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

12. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

13. Non-renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.